Prix Des Concerts Et But Lucratif

 

1- Le règlement


  Avant d'organiser un spectacle, un organisateur doit respecter des règles législatives précises. Pour respecter ces lois, l'organisateur doit être titulaire d'une licence (cette licence peut être demandée dans le cadre d'une société commerciale ou bien auprès d'une association). Parfois l'organisation d'un spectacle ne demande pas de posséder une licence. Il est possible de proposer un spectacle à l'occasion sans licence, six fois par an maximum.


2- Autorisations


a) Mairie


  La première autorisation qu'il faut avoir doit être délivrée par la mairie et par la préfecture de police. Généralement cette autorisation s'obtient sur simple demande, mais faite à l'avance. Elle peut être refusée pour plusieurs raisons : par exemple, le non respect de la sécurité publique qui parfois peut causer des accidents ou incidents physiques, ce qui peut donc porter à des sanctions. Mais aussi, ce qui peut poser des problèmes, c'est la dégradation des lieux publics (parcs, salles de concert, etc...).

  Les organisateurs qui organisent de temps en temps des concerts sans licence peuvent être sanctionnés. Avant d'établir le lieu du concert il faut contrôler la zone pour éviter que des accidents arrivent. D'autres formalités à respecter sont, par exemple, les interdictions de circuler ou l'utilisation d'appareils et de matériel sonore sur la voie publique.


b) Les forces de l'ordre

  Si la mairie autorise le spectacle, la police ne peut rien y faire. Mais parfois, avec l'arrivée d'artistes célèbres, la ville a besoin d'une surveillance accrue de la part de la police. Tout cela prévient tous les types de risques, pour que la manifestation se déroule en toute tranquillité. Les forces de l'ordre n'ont pas le droit de rentrer dans la salle de spectacle ou encore sur scène sauf si elles ont un mandat.

 


3-La sécurité


a) La commission de sécurité


  La commission de sécurité joue un rôle essentiel car c'est elle qui doit décider s'il est possible de faire le spectacle. Son rôle consiste à faire respecter certains critères de sécurité. Le premier doit définir l'adéquation du lieu où se fera le spectacle. D'autre part, elle jugera tous les matériaux et les équipements utilisés et elle vérifiera s'ils sont conformes à la loi : les lumières, les extincteurs, le décor, etc...
  Cela est fondamental pour garantir la sécurité du public et des artistes. Cette commission est présente lorsque le lieu choisi n'est pas adapté à accueillir le public. Si des problèmes se vérifient, la commission essaiera de les résoudre. La sécurité est essentielle pour le bon déroulement du spectacle.


b) Les secouristes

  La présence de ces personnes est obligatoire, et elle dépend de la popularité de l'artiste. Les fans peuvent parfois avoir des malaises : dans ce cas, ou bien l'équipe de l'artiste possède une trousse de premiers secours ou bien on demande directement de l'aide à la Croix Rouge qui peut soigner immédiatement le “malade”. Après le début du concert l'artiste est responsable de la sécurité de ses fans mais aussi des actes de vandalisme ou de dégradation des lieux publics.


c) Le service de sécurité

  Les services de sécurité doivent toujours être présents. L'artiste peut avoir son propre service de sécurité qui le suivra pendant toute la tournée ou bien il peut demander ce service à la commune où se déroule le concert. Si l'organisateur possède son propre service de sécurité il est considéré comme une entreprise, je cite “qui dispose d’un service interne chargé d’une activité de surveillance...”. La qualité du service est fondamentale pour le bon déroulement du spectacle.
  Si l'artiste a un bon service, on aura une bonne image de lui. Pour disposer du service de sécurité l'artiste doit faire sa demande au moins un mois plus tôt à la mairie. L'artiste doit déclarer le nom, la date, l'heure et le lieu du concert.


4. Les assurances

 


  Il est obligatoire d'avoir une assurance qui puisse couvrir d'éventuels dommmage que les fans causent à des biens ou à des personnes. D'autre part, il faut une assurance pour tous les types de matériels (éclairage, son, décors etc...).

  On peut s'assurer pour des frais qu'on ne pourrait plus récupérer, mais seulement après avoir fourni une pièce justificative. L'important, c'est que les fans ne subissent aucun dommade puisque la réputation de l'artiste pourra souffrir de cela. Au contraire, si le concert se déroule bien, l'artiste ne devra rien rembourser et en plus, il aura du succès.

 


5. La Sacem

 


  Avant l'organisation d'un événement, il faut toujours demander l'autorisation à la Sacem laquelle donne son autorisation pour utiliser en public des oeuvres de répertoire. A partir de là, la Sacem stipule un contrat qui contient toutes les informations sur son activité. En signant un contrat, l'artiste peut profiter d'une réduction de 20% sur les frais généraux pour l'organisation du concert. Avant le spectacle, l'organisateur doit établir sur un contrat les entrées et les autres types de recettes. Même si les entrées ne sont pas payantes, la Sacem pourra percevoir des droits sur les recettes. L'artiste, avant son spectacle, doit présenter la liste complète des oeuvres qu'il va exécuter.

  Dans les semaines qui viennent, la Sacem adressera une note de débit à l'organisateur. Par exemple, la redevance fixée par la Sacem est variable : pour la musique elle est de 11% sur les entrées et de 5, 5% sur les autres types de recettes.

 

 


6. Les droits voisins


  La loi du 3 juillet 1985 sur les droits d'auteurs et les droits voisins permet aux producteurs et aux interprètes de bénéficier d'une somme d'argent qui correspond aux droits de diffusion publique de l'oeuvre de l'artiste. L'utilisation d'une oeuvre enregistrée dépend de l'autorisation de l'auteur. Un accord verbal ne suffit pas : il faut un contrat qui précise tous les détails. Cela aura pour conséquence une rémunération de l'artiste, puisqu'il vend ses droits d'auteur.

 


7. La taxe sur les spectacles


  Les organisateurs doivent obligatoirement déclarer leurs recettes au CNV.

  Tous les types de spectacles sont inclus (le jazz, le blues, la musique pop, le rock, le rap, le hip hop, ou encore la musique électronique etc...). Pour les spectacles où les billets sont payants, cette taxe est de 3, 5% sur les recettes des billets. Tout cela est prélevé chez l'organisateur du spectacle qui est le responsable général.

 


8. La vente des boissons


  Pour toute vente de boissons il faut avoir une licence ou une autorisation auprès de la mairie où l'on doit déclarer la vente de boissons afin de payer les impôts demandés. Il existe plusieurs licences : première catégorie “sans alcool”, deuxième catégorie “boissons alcooliques” (comportant de 1 à 3 degrés d'alcool). L'obtention de ces deux licences est quasiment gratuite mais si on vend des boissons alcooliques, il faut payer une taxe supplémentaire après les avoir vendues.

 

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