La Reconaissance Des Droits D'auteur Sur Les Oeuvres Vendus Et Durées

 

La reconaissance des droits d'auteur sur les oeuvres vendus et durées

 

 

     La vie d’un album continue même après la mort de l’artiste, et l’impact économique est d’autant plus fort que l’engouement se développe lors de cet événement tragique, comme nous l’avons démontré précédemment, en citant notamment les exemples des auteurs disparus suivants: John Lennon, Elvis Presley, Bob Marley, Mickael Jackson, et bien d'autres encore… Mais cette immense dimension économique répond à des critères économiques et financiers très précis, qui peuvent évoluer au fil du temps. 

  

  Après la mort d’un artiste, sa famille devient titulaire des droits de propriété sur les biens et les immeubles hérités et sur les droits que l’auteur avait sur ses oeuvres. Cela justifie que les héritiers peuvent vendre les biens et oeuvres des artistes défunts, devenant alors bénéficiaires des droits d’auteur dérivant de la reproduction, de la publication et de la vente de cette oeuvre.

  Aussi la reproduction et publication de l’image de l’artiste ou de l’une de ses oeuvres sur des livres, magazines, journaux ou à la télévision donne droit à ses héritiers de faire reconnaître les droits d’auteur. En ce qui concerne les oeuvres théâtrales, cinématographiques et musicales, les droits aux héritiers seront reconnus à l’occasion de chaque représentation ou reproduction publique de l’oeuvre. 

  

   Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. 

  La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). 

  Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théatre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode. 

                                                                  

-Voici quelques lois concernant les droits d’auteur. 

  La loi reconnaît en tant qu’auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l’esprit quel que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d’expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité. 

D’après les articles de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d’accomplissement de formalité pour une durée correspondant à l’année civile du décès de l’auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice des héritiers et des ayant-droits. 

  

  -Le droit patrimonial s’exerçant pendant toute la vie de l’auteur est transmissible à ses héritiers pendant les soixante-dix années suivantes. Il s’agit ici d’un droit exclusif d’exploitation accordé à l’auteur, lui permettant éventuellement d’en tirer profit par cession d’une part de droits de représentation et d’autre part les droits de reproduction, et ces deux critères sont cessibles par contrat écrit rédigé par l’auteur lui-même précisant les conditions et la durée de la cession des droits. 

  -Le droit moral reconnaissant la paternité d’une oeuvre à son auteur n’a aucune limite de durée. Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Il s’agit d’un droit imprescriptible, inaliénable et perpétuel. 

  

  Les droits d’auteur sont en quelque sorte une garantie, une protection pour l’artiste afin qu’il ne soit pas copié ou plagié, pendant sa vie ou pire encore à sa mort. C’est pour cette raison que les droits d’auteur font lieu de lois juridiques bien précises et concrètes, afin de protéger l’artiste et sa famille, ou ses ayant-droits, ceux-ci devant correspondre à des critères définis par l’artiste lui-même et la loi.

  Le Parlement européen a pris depuis peu la décision de porter la durée des droits d'auteur de 50 à 70 ans . Cette décision a notamment pour conséquence que les publications à bas prix que l'on trouve auprès de chaînes comme Media Markt et Saturn disparaîtront d'ici peu. Par exemple le Cd d'Elvis Presley avec dix-huit chansons des années Fifties en vente pour la modique somme d'un euro sera bientôt éliminé de la vente. Les bibliothèques, archives, et centres de documentation regrettent la décision du Parlement Européen de prolonger la durée des doits d'auteur sur les enregistrements audio de 50 à 70 ans.

  Cette décision hypothèque les projets de digitalisation du patrimoine et empêche le réemploi artistique. De plus, l'artiste ne profitera pas de cette décision. Le gain sera surtout pour les superstars et les grandes maisons de disque.

  Le Jeudi 23 avril 2009 le Parlement Européen a voté en faveur d'une proposition de la Commission européenne pour prolonger le terme de protection des droits d'auteur sur les enregistrements audio pour les producteurs et les artistes interprètes. La Commission proposait de prolonger le terme de 50 ans actuel à 95 ans après la date d'enregistrement. Mais le Parlement a limité la prolongation à 70 ans, terme qui est en vigueur pour les oeuvres littéraires.

  En fin de compte cela signifie que tout artiste touchera une indemnisation pour un enregistrement fait en 1939 jusqu'en 2009.

  Suivant le Commissaire Européen Mc Creevy, ce seront surtout les artistes des années 60 qui profiteront de cette mesure, puisque sans cette extension vers 70 ans, ils auraient perdu depuis peu leurs revenus. En pratique seules les grandes firmes feront des bénéfices, ainsi que les très grandes vedettes comme les beatles et Elvis Presley qui, après cinquante ans, sont encore toujours très populaires. Les autres toucheront encore de petites sommes qui, au fur et à mesure que le temps passe, devront être partagés par le nombre croissant d'héritiers. Peut-être parce que très souvent les producteurs payent un dédit unique et les artistes ne reçoivent plus rien.

 

  Outre les droits d'auteurs, une autre protection est valable pour protéger l'auteur ou ses héritiers, il s'agit du copyright.

  Comme le droit d'auteur, le copyright ne protège pas les simples idées. Son champ est généralement plus large que celui du droit d'auteur, car le copyright protège davantage l’investissement que le caractère créatif. Une seconde différence réside dans l’exigence de fixation matérielle des œuvres, sur un dessin, une partition musicale, une vidéo, un fichier informatique, ou tout autre support. Par exemple, les discours et les chorégraphies ne sont pas protégés par le copyright tant qu’ils n’ont pas été transcrits ou enregistrés sur un support . Sous réserve de cette fixation, la protection du copyright s'applique automatiquement aux œuvres publiées comme non publiées. Un enregistrement volontaire des œuvres auprès d’une administration peut être nécessaire pour apporter la preuve de ses droits devant les tribunaux.

 

  Le titulaire du copyright peut être l’auteur, le producteur, ou l’éditeur de l’œuvre. Si l’œuvre a été créée par un employé dans le cadre de ses fonctions, l’employeur est seul titulaire du copyright. L’auteur n’a donc pas droit à une rémunération spécifique, en plus de son salaire. Il en est de même pour les œuvres de commande (works made for hire), qui appartiennent au commanditaire et non à l’auteur.

 

 

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